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CERTIFICAT DE LOCALISATION

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan où l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur le situation et la condition actuelles de la propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter

La rédaction du rapport est faite par l'arpenteur-géomètre à partir des éléments suivants, entre autres:

  • compilation et à l'analyse des informations relevées sur le terrain;
  • analyse de la description du terrain faite dans les contrats (acquisitions et servitudes);
  • plan de cadastre en vigueur;
  • lois applicables (réglementation municipale en matière d'urbanisme, Loi sur le zonage agricole, lois  en matières d'environnement (zones d'inondation, zones à risque de glissement de terrain, etc). 

Pour plus de détails sur le certificat de localisation, cliquez ici

 

OBJECTIF: Le certificat de localisation est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier immobilier ou  un évaluateur.  Il peut également être exigé par une municipalité suite à une construction ou par un architecte dans le cadre de travaux de modification d'un bâtiment.

 

Remarques: Lors du relevé sur le terrain pour la réalisation d'un certificat de localisation, il n'y a pas de pose de repères de piquetage (bornes).  Le certificat de localisation ne doit, en aucun cas, être utilisé pour tenter d'établir les limites de sa propriété ou positionner une future construction. Il faut, dans ces cas, se référer  aux opérations de  piquetage  ou aux opérations d'implantation de bâtiments, selon le cas.